Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicable a compter du 15/10/2022
Mise à jour le 13/06/2023
Article 1 : Conditions Générales de Vente « CGV » entre Laurence Zimmermann, FractalMax®, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS « Laurence Zimmermann, FractalMax® » et le client « Client ». Collectivement les « Parties ». Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laurence Zimmermann, FractalMax® et de son client dans le cadre de la vente de services suivants :
- Design de site Web
- Design graphique
- Consultation concernant un site Web
Les services proposés par Laurence Zimmermann, Fractalmax® sont détaillés sur notre site https://fractalmax.agency
Nous réalisons des sites Web sur EDITOR X , WIX et Shopify.
Article 2 : Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès la signature du devis par le client. Toute acceptation du devis comportant la mention" En signant ce devis, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente." implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Un devis équivaut à un bon de commande. Les conditions générales de vente constituent un contrat entre Laurence Zimmermann, FractalMax® et le client.
Pour commander un service sur FractalMax.agency, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Laurence Zimmermann, FractalMax®, ne reconnaît aucunes autres conditions de vente. Tous les devis signés sont soumis exclusivement aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.
Article 3: Prix
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Laurence Zimmermann, FractalMax® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 : Procédure de commande
La première étape consiste à réserver un appel gratuit pour discuter de votre projet de site Web avec Laurence Zimmermann, FractalMax®. Suite à cet appel, nous vous enverrons un courriel avec un devis que vous devrez accepter et signer si vous souhaitez travailler avec nous. Nous nous réservons également le droit de refuser une commande.
Pour pouvoir faire un devis, le client doit indiquer précisément à Laurence Zimmermann, FractalMax® ce qu’il souhaite par email ou lors d’un appel vidéo.
Nous n’acceptons pas de fournir des services de conception Web si votre projet est lié à:
- Activités/contenus illégaux
- Contenu pour adultes
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le client autorise Laurence Zimmermann, FractalMax® à effectuer la facture au format électronique.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant, conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978.
Nom de domaine : Laurence Zimmermann, FractalMax® ne vérifie pas si le nom de domaine que vous fournissez est légal. Le client certifie être le titulaire des droits comme la marque par exemple, nécessaires à l’achat et à la gestion du nom de domaine. Le nom de domaine choisi par le client relève de son entière responsabilité (même si le client demande à Laurence Zimmermann, FractalMax® d’acheter le nom du domaine).
Article 5 : Obligation du client
Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du site : Textes (document Word, keynote, powerpoint, etc.), images (png - jpeg), vidéos, audio, logo, etc.
Le client garantit qu’il a le droit et les autorisations nécessaires (autorisations de modèles etc) pour utiliser les textes, images, vidéos, illustrations, icônes, logo, marque ou tout autre contenu fourni à Laurence Zimmermann, FractalMax®. En aucun cas, Laurence Zimmermann, FractalMax® ne peut être tenu responsable des problèmes de droits d’auteur du contenu fourni.
Le client garanti qu'il a le droit et les autorisations nécessaires d'utiliser les textes, les images, videos ou tout autre contenu fourni à Laurence Zimmermann, FractalMax®. En aucun cas Laurence Zimmermann, FractalMax® ne pourras être tenu responsable en cas de problèmes de copyrights du contenu fourni.
Le client est seul responsable des informations, services, produits, vidéos, audio, images, articles, illustrations, icônes ou autres signes mis à la disposition des utilisateurs. Le client est seul responsable en cas d’acte de contrefaçon ou de violation des droits de propriété intellectuelle.
Nos services ne comprennent pas :
- Textes juridiques (Politique de confidentialité - Conditions de vente - Conditions d’utilisation - Clause de non-responsabilité DMCA - Politique de cookies - ADA ou autres)
- D’autres textes juridiques tels que l’accord de blogueur invité, le modèle de libération, le programme de parrainage, les règles du concours, les règles de concours ou autres).
- Le bandeau cookie conforme au RGPD/CCPA/LGPD/CNIL
- Widget d’accessibilité conforme ADA
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le site Web contient tous les textes juridiques requis. Il est de la responsabilité du client d’ajouter le widget d’accessibilité sur le site Web si la loi l’exige. Laurence Zimmermann, FractalMax® ne peut être tenu responsable des documents légaux ou widget d’accessibilité manquants ou non conforme sur le site du client. Veuillez demander à un avocat spécialisée pour les textes juridiques et tout ce qui concerne l’accessibilité.
Remarque : Nous pouvons installer le code du widget d’accessibilité sur votre site web une fois que vous avez acheté un plan sur un site d’accessibilité. Nous pouvons également ajouter les textes juridiques à votre site Web si vous ne souhaitez pas le faire vous-même, faites-le nous savoir, mais Laurence Zimmermann, FractalMax® n’acceptent aucune responsabilité quant au contenu des pages juridiques que vous fournissez.
Laurence Zimmermann, FractalMax® ne peut être tenu responsable du non-respect des lois et règlements en vigueur dans le pays où le service est destiné. Le non-respect de ces lois ou règlements relève de l’entière responsabilité du client.
Le client s’engage à collaborer et à communiquer activement avec Laurence Zimmermann, FractalMax® en fournissant les informations demandées et nécessaires à la réalisation du site.
Le client est responsable de sauvegarder tous ses documents, vidéos, audios, images, etc. Laurence Zimmermann, FractalMax® n’est pas une plateforme de stockage.
Article 6 : Obligation de Laurence Zimmermann, FractalMax®
Laurence Zimmermann, FractalMax® s'efforce de livrer le site Web au client dans le délai estimé sur le devis. Le délai de livraison du site web estimé n’est pas une obligation, mais une estimation. La satisfaction de nos clients est notre priorité et nous ferons un effort constant pour respecter l’échéance annoncée. Dans le cas où le site Web ne peut pas être finalisé à temps, un nouveau délai sera donné au client.
Projects spécifiques: le délai sera convenu avec le client.
Informer le client de l’avancement du site (une fois par semaine), cela peut se faire par email ou lors d’un appel vidéo de 30 minutes.
Au cours de la réalisation du site web, il peut être nécessaire pour le client de partager des informations exclusives, y compris des secrets commerciaux, des connaissances de l’industrie et d’autres informations confidentielles, avec Laurence Zimmermann, FractalMax® afin de pouvoir compléter le site web dans sa forme finale. Laurence Zimmermann, FractalMax® ne partagera aucune de ces informations exclusives, même après l’exécution de l’accord. Laurence Zimmermann, FractalMax® n’utilisera pas non plus ces informations exclusives pour son bénéfice personnel même après l’exécution du contrat.
Article 7. Le Portail Premium
Une bonne communication est très importante pour nous, c’est pourquoi nous avons créé le portail. Nous ne donnons accès à ce portail qu’à nos clients. Dans le portail, vous pouvez créer des publications pour poser des questions, partager des images, des vidéos, des fichiers PDF de votre projet et suivre la progression de votre site Web. J’utiliserai cet espace pour communiquer facilement avec vous au sujet de la refonte de votre site Web.
Vous aurez aussi accès au portail pour d’autres services que nous proposons comme la gestion de sites Web ou les forfaits "Écosystème de Site Web" (Argent - Or et Platinum)
Start in 2 steps:
-
Connectez vous au portail en utilisant le lien dans l'émail d'invitation.
-
Lisez le document de bienvenue
Cet espace est privé, et seule l’Agence FractalMax peut accéder aux informations que vous partagez ici.
Importante Note : Le portail n’est pas une plate-forme de stockage, alors assurez-vous de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer tous vos documents (pdfs, documents, présentations, gifs, etc.), vidéos et images sur votre propre appareil. Vous accéderez à ce portail privé uniquement pendant la durée de notre travail sur votre projet. Ce portail privé sera supprimé deux mois après que votre site Web soit complètement terminé, son but est uniquement de partager des documents facilement, dans un endroit centralisé. C’est le même processus pour d’autres services que nous proposons comme la gestion de sites Web ou les forfaits "Écosystème de Site Web" (Argent - Or et Platinum)
Article 8. Service de management de site Web (facturé par mois):
Le service de management de site web comprend 4 heures de travail par mois + 1 appel de 30 minutes par semaine en visio-conférence (ou téléphone).
Le service de management de site Web comprend:
- Téléchargement de contenu (texte, image, vidéos, infographies, etc.)
- Ajout de services ou produits.
- Ajout de forfaits
- Ajout d’un article de blog
- Ajout d’événements, de cours ou autres dans le calendrier WIX ou Editor X.
- Intégrations marketing
- Paramètres des modules
- Support prioritaire et portail premium.
Ce service ne comprend pas:
La sauvegarde des photos, videos ou de tout autre documents.
L'entretien d'un autre site web que celui mentionné sur le devis.
La reconstitution d'un fichier quel qu'il soit qui aurait été détruit accidentellement.
Des travaux de codages.
Date de début du service de management de site Web.
- A la date convenue entre Laurence Zimmermann et le client.
- Dans un délai convenu entre Laurence Zimmermann et le client.
Dans tous les cas, cela sera clairement précisées dans le devis signé par le client.
Pour que Laurence Zimmermann réalise sa mission dans de bonnes conditions, le client s'engage à envoyer les documents nécessaires 48 avant chaque modification qui doit être apportée au site web.
Laurence Zimmermann s’engage à prévenir le client 1 mois avant la prise de ses vacances annuelles.
Article 9 : Témoignages, photos, nom complet, Logo
Le client autorise Laurence Zimmermann, FractalMax à utiliser son témoignage avec une photo de portrait, prénom et nom, le nom et/ou le logo de l’entreprise sur le site internet fractalmax.agency, fractalmax.com ou autres supports de communication comme tous les réseaux sociaux, tunnel de vente FractalMax® et pages de captures (landing pages) à des fins publicitaires (annonces gratuites et payantes), vidéos, articles de blog, etc.
Article 10 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Laurence Zimmermann, FractalMax® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 11 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 12 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Lorsque le client commande l’un de nos services en ligne, il paie 30% d'acompte au début du projet, et à 70% après le transfert du site web au client et la mise en ligne. Laurence Zimmermann, FractalMax® peut accepter des paiements multiples.
Nous acceptons les virement bancaire. Nous commencerons le projet une fois que notre banque aura confirmé que nous avons reçu l'acompte.
Article 13 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Laurence Zimmermann, FractalMax®, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Au premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal est de 0,77% pour les créances dues aux professionnels. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC du montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 14 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Laurence Zimmermann, FractalMax®.
Article 15 :Clause de réserve de propriété
Laurence Zimmermann, FractalMax® conserve la propriété des services et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Laurence Zimmermann, FractalMax® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 16 : Délai du service
Les services de création de site web sont généralement livrés dans les délais suivants :
Jusqu'à 4 pages: 4 to 8 semaines
Jusqu'à 8 pages: 6 to 12 semaines
Jusqu'à 12 pages: 8 to 14 semaines
Projects spécifiques: le délai sera convenu avec le client.
Ce délai commence lorsque Laurence Zimmermann, FractalMax® reçoit l’acompte au début du projet sur le compte bancaire (virement bancaire). Laurence Zimmermann, FractalMax® met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer le service à l’heure annoncée sur le devis, le client sera informé par e-mail de la nouvelle date de livraison estimée.
Laurence Zimmermann, FractalMax® met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison, si nous ne sommes pas en mesure de livrer le service dans les délais annoncés lors de la devis, le client sera informé par email de la nouvelle date estimée.
Article 17 : Droit de rétractation
Vous êtes un professionnel faisant l'achat d'un package pour la conception du site Web de votre entreprise. Il s’agit d’un besoin professionnel principal. Le droit de rétractation n’est pas applicable dans ce cas comme stipulé par la loi.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité de Laurence Zimmermann, FractalMax® ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 19: Maladie, accident et incapacité de travail
Laurence Zimmermann, FractalMax® préviendra le client dès le premier jour ouvrable suivant sont incapacité de travail et se réserve le droit de modifier le délai de livraison du site web sans que le client ne puisse exiger un versement d'indemnité.
Article 20 : Traitement des données
Lorsque vous passez une commande et utilisez nos services de conception Web, vous certifiez que vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité: https://fractalmax.com/privacy-policy
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 21 : Exclusion de garanties. Laurence Zimmermann, FractalMax doit créer un site Web pour les besoins du client et selon les spécifications du client. LAURENCE ZIMMERMANN, FRACTALMAX® NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LEDIT SITE WEB CRÉERA DES BÉNÉFICES, DES VENTES, UNE EXPOSITION, UNE RECONNAISSANCE DE LA MARQUE OU AUTRES. LAURENCE ZIMMERMANN, FRACTALMAX® N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT SI LE SITE WEB NE CONDUIT PAS AU(X) RÉSULTAT(S) SOUHAITÉ(S) DU CLIENT.
Article 22 : Pas de conseil juridique
Laurence Zimmermann, FractalMax n’est pas avocat; Les informations fournies le sont à titre informatif seulement et ne constituent pas une alternative aux conseils juridiques de votre avocat. Il n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques de quelque nature que ce soit. Vous ne devriez jamais agir sans d’abord demander des conseils juridiques professionnels. Vous utilisez les informations à vos propres risques.
Article 23 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 24: Changements et amendements
Laurence Zimmermann, FractalMax® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et à notre discrétion. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour en haut de cette page. Nous pouvons également vous en informer d’autres manières à notre discrétion, par exemple par le biais des coordonnées que vous avez fournies.
Article 25 : Acceptation de ces conditions
Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions générales de vente et que vous acceptez ses termes et conditions. le présent Contrat et acceptez tous ses termes et conditions.
Contactez-nous
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant les présentes Condtions Générales de Vente, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :
Siege social: 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS.
Numéro d'enregistrement Commercial 801 407 453 in PARIS, 03 October 2018.
SIRET: 750 902 827 00021
TVA: FR87 750 902 827
Responsable de publication : Laurence ZIMMERMANN
Hébergeur : WIX
Site Crée avec Editor X
Ce document a été mis à jour le 07.01.2023
